Juridique : une obligation !

Quel statut juridique choisir ?

Jusqu’ici votre projet était ni plus ni moins qu’une idée. Maintenant que vous avez trouvé vos partenaires/associés, il va falloir donner un cadre juridique à votre entreprise.

Vu que vous êtes plusieurs associés, il faudra opter pour la création d’une société.

Concrètement la création d’une société correspond à la création d’une personne morale. Il faudra par conséquent :

  • La nommer
  • Apporter un capital social
  • Lui attribuer un siège social
  • Désigner des dirigeants
  • Lui créer des statuts

Vous avez différents types de structures juridiques. Les plus adaptées dans le cadre d’une association sont la SARL et la SAS. Néanmoins, je vous conseille de mener à bien une étude économique de votre projet et de vérifier quelle structure est la plus adaptée à ce dernier.

Comment protéger vos idées

On ne peut pas protéger une idée ou un concept. Vous pouvez protéger uniquement la matérialisation de ce dernier.

Si la matérialisation de votre projet se traduit par :

  • Une innovation technique. Vous pouvez déposer un brevet
  • Un esthétique. Vous pouvez déposer des dessins et modèles
  • Une oeuvre. Vous pouvez déposer des droits d’auteurs
  • Des signes distinctifs propres à vos produits ou services. Vous pouvez faire un dépôt de marque

Avant de contacter un partenaire/associé potentiel, si vous pensez que votre projet est réellement novateur, il est conseillé de prendre quelques précautions.

Je vous conseille vivement de mettre en place une enveloppe Soleau afin d’établir une preuve de création et de dater votre idée.

Attention ! pour autant ce n’est nullement une protection. En effet, l’enveloppe ne peut se substituer aux dépôts de brevet, de marque, de dessins et modèles ou de droits d’auteurs.

n.b: le cout d’une enveloppe Soleau est de 15€. Pour plus d’informations, je vous conseille de vous renseigner sur le site de L’INPI.

Si d’aventure vous souhaitez aller plus loin avec un partenaire ou associé potentiel, je vous conseille également de mettre en place un accord de confidentialité. Cela vous permettra d’échanger des informations « à risque » avec obligation de non divulgation des ces dernières.

n.b: les comptes premium auront d’ici peu accès à des exemples types de contrats d’accords de confidentialité.

Une réflexion au sujet de « Juridique : une obligation ! »

  1. Bonjour,

    Je trouve votre site internet excellent. Je l’ai moi même utilisé pour chercher un associé et c’est l’un des meilleurs que je connaisse. Je souhaitais rebondir sur votre post et notamment l’importance du juridique. Vous oubliez il me semble de mentionner le pacte d’associés qui est à mon sens beaucoup trop négligé par les entrepreneurs. J’en ai fait ma spécialité sur mon site, après avoir découvert à quel point peu d’équipes entrepreneuriales se sont dotés d’un tel outil. Même s’il ne permet pas de tout résoudre, il a le mérite de mettre par écrit des règles de fonctionnement complétant les statuts de l’entreprise. Qu’en pensez-vous?

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